Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.