Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.