JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy, administrateurs civils,
délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,

directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy, administrateurs civils,

délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.