JORF n°0177 du 1 août 2012

Décret du 30 juillet 2012

Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
12 août 2012 :
M. Eric de MONTGOLFIER, procureur général près la cour d'appel de Bourges.
5 janvier 2013 :
M. Hervé GRANGE, premier président de la cour d'appel de Pau.