Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 30 juillet 2007
Article 6
Article 6
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, dans la limite de leurs attributions respectives.
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