JORF n°176 du 1 août 2003

Article 1

Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 28 juillet 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2003.


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Version 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 28 juillet 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2003.