Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à :

M. Eric Aubry, sous-directeur de la négociation collective ;

M. Hervé Gosselin, sous-directeur des droits des salariés ;

M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.