Décret du 30 juillet 1998

Article 11

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Article 11

Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'

article 2

et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Sassenage" de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 août 1998

Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Sassenage" de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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cite  Décret 1998-07-30 art. 2

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En vigueur depuis le samedi 8 août 1998

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