Art. 1er. - M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor ;

- tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.