JORF n°176 du 1 août 1998

Art. 13. - Le décret du 15 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction générale des collectivités locales est abrogé.


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Art. 13. - Le décret du 15 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction générale des collectivités locales est abrogé.