Décret du 30 juillet 1852

Article 67

Créé le 30 juillet 1852

II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852