Créé le 30 juillet 1852
Les obligations sont remboursées suivant les modalités fixées par le Conseil d'administration.
Décret du 30 juillet 1852
Article 66
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852
Créé le 30 juillet 1852
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852