Décret du 30 juillet 1852

Article 68

Créé le 30 juillet 1852

Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852