Décret du 30 juillet 1852

Article 65

Créé le 30 juillet 1852

Les titres d'obligations visés à l'article 62 I. ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852