Décret du 30 janvier 1998

Article 2

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Article 2

La déclaration d'aptitude prévue à l'

article 1er

comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le

décret du 30 janvier 1998 susvisé

. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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En vigueur depuis le 3 février 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 1998-01-30 art. 1

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 3 février 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance