Décret du 30 janvier 1998

Déclaration d'aptitude

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En vigueur depuis le 3 février 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le décret du 30 janvier 1998 susvisé. Elle est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur depuis le mardi 3 février 1998

Déclaration d'aptitude
Article 2