JORF n°31 du 6 février 1996

Décret du 30 janvier 1996

Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/96 Page 1829
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SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE:

MME. GAUZIT SUZANNE,EPOUSE VIGROUX,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;

M. LAPLACE JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;

M. LEONNET JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;

MME. PARIENTE JACQUELINE,EPOUSE CLAVERY,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.