JORF n°27 du 1 février 1996

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,

directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,

administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.