Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. André Paquier, administrateur civil, et M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Frankart.