Article 1
COUR D'APPEL DE CAEN
M. Jean-Christophe MULLER, inspecteur général de la justice, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Caen.
1 version
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Décret du 30 décembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 décembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin