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Décret du 30 décembre 2025

portant nomination (magistrature) - M. MULLER (Jean-Christophe)

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Nomination d'un procureur général à la cour d'appel de Caen

Résumé. Un inspecteur général de la justice est nommé procureur général à la cour d'appel de Caen.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 (Rôle et durée du mandat du procureur général près une cour d'appel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 décembre 2025,

Décrète :

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Nomination d'un procureur général

Résumé. Un inspecteur général de la justice est nommé procureur général à la cour d'appel de Caen.

COUR D'APPEL DE CAEN

M. Jean-Christophe MULLER, inspecteur général de la justice, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Caen.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2