JORF n°1 du 1 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 2 janvier 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2003.


Historique des versions

Version 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 2 janvier 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2003.