Décret du 30 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 2 janvier 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance