Art. 11. - Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.
Décret du 30 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 11. - Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties du lait ou de ces fromages.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance