Décret du 30 décembre 1993

Article 1

Créé le 18 mars 1994

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1994