Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
Dans les établissements où l'on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine doit être vendue dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 28 février 1931. Une enseigne portant les mots "dépôt ou débit de margarine" sera apposée dans ces établissements conformément à l'article 5 de la loi du 16 avril 1897.
Dans les établissements où l'on fait le commerce du beurre et de la margarine exclusivement au détail, et dans les halles et marchés, aucun appareil de malaxage de ces produits n'est autorisé et une distance d'au moins un mètre doit séparer les comptoirs et étalages où sont exposés et mis en vente le beurre et la margarine. Un tableau, répondant aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 février 1931 doit être apposé très apparent au-dessus du comptoir et de l'étalage dans la partie du magasin où la margarine est débitée.
Le mot "margarine" porté sur les enveloppes et emballages peut être accompagné d'une marque de commerce, à l'exclusion toutefois de marques, gravures, désignations quelconques rappelant l'industrie laitière ou beurrière.