Décret du 30 décembre 1931

Article 9

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Article 9

Dans les établissements où l'on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine doit être vendue dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 28 février 1931. Une enseigne portant les mots "dépôt ou débit de margarine" sera apposée dans ces établissements conformément à l'article 5 de la loi du 16 avril 1897.

Dans les établissements où l'on fait le commerce du beurre et de la margarine exclusivement au détail, et dans les halles et marchés, aucun appareil de malaxage de ces produits n'est autorisé et une distance d'au moins un mètre doit séparer les comptoirs et étalages où sont exposés et mis en vente le beurre et la margarine. Un tableau, répondant aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 février 1931 doit être apposé très apparent au-dessus du comptoir et de l'étalage dans la partie du magasin où la margarine est débitée.

Le mot "margarine" porté sur les enveloppes et emballages peut être accompagné d'une marque de commerce, à l'exclusion toutefois de marques, gravures, désignations quelconques rappelant l'industrie laitière ou beurrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Dans les établissements où l'on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine doit être vendue dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 28 février 1931. Une enseigne portant les mots "dépôt ou débit de margarine" sera apposée dans ces établissements conformément à l'article 5 de la loi du 16 avril 1897.

Dans les établissements où l'on fait le commerce du beurre et de la margarine exclusivement au détail, et dans les halles et marchés, aucun appareil de malaxage de ces produits n'est autorisé et une distance d'au moins un mètre doit séparer les comptoirs et étalages où sont exposés et mis en vente le beurre et la margarine. Un tableau, répondant aux prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 février 1931 doit être apposé très apparent au-dessus du comptoir et de l'étalage dans la partie du magasin où la margarine est débitée.

Le mot "margarine" porté sur les enveloppes et emballages peut être accompagné d'une marque de commerce, à l'exclusion toutefois de marques, gravures, désignations quelconques rappelant l'industrie laitière ou beurrière.

Relations

cite

cite  Loi 1897-04-16 art. 5cite  Loi 1931-02-28 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance