Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
Les coopératives et maisons de commerce, entreposant des marchandises dans leurs magasins, pour l'approvisionnement de leurs succursales ou de leurs magasins de vente au détail, peuvent détenir du beurre et de la margarine et transporter ces deux produits simultanément pour le service de leurs magasins de détail, à condition de ne pas posséder d'appareils destinés au malaxage du beurre.