Décret du 30 décembre 1931

Article 10

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Article 10

Les coopératives et maisons de commerce, entreposant des marchandises dans leurs magasins, pour l'approvisionnement de leurs succursales ou de leurs magasins de vente au détail, peuvent détenir du beurre et de la margarine et transporter ces deux produits simultanément pour le service de leurs magasins de détail, à condition de ne pas posséder d'appareils destinés au malaxage du beurre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Les coopératives et maisons de commerce, entreposant des marchandises dans leurs magasins, pour l'approvisionnement de leurs succursales ou de leurs magasins de vente au détail, peuvent détenir du beurre et de la margarine et transporter ces deux produits simultanément pour le service de leurs magasins de détail, à condition de ne pas posséder d'appareils destinés au malaxage du beurre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance