Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 30 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, contrôle de gestion, logistique, protocole, événementiel et informatique au bureau du cabinet ;
M. Philippe Bouton, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 30 avril 2013
Article 1
Article 2