JORF n°0103 du 3 mai 2013

Décret du 30 avril 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, contrôle de gestion, logistique, protocole, événementiel et informatique au bureau du cabinet ;
M. Philippe Bouton, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet.

Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls