Décret du 30 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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