JORF n°102 du 2 mai 2007

Par décret en date du 30 avril 2007, M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Louis Guerin, appelé à d'autres fonctions.


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Version 1

Par décret en date du 30 avril 2007, M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, est nommé membre suppléant à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Louis Guerin, appelé à d'autres fonctions.