Art. 2. - A l'article 15 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la date du : « 31 décembre 1999 » est remplacée par celle du : « 31 décembre 2001 ».
Décret du 30 avril 2001
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Art. 2. - A l'article 15 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la date du : « 31 décembre 1999 » est remplacée par celle du : « 31 décembre 2001 ».