Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Décret du 30 avril 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance