Décret du 30 avril 2001

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Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes intéressées.

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