Art. 1er. - Les articles 20 et 21 du décret du 1er décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
Pierre Alegoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses. >>
<< Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoët, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>