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Décret du 30 août 2022

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la dissolution de la Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace

Résumé La Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace est dissoute et ses actifs sont transférés à une autre fondation.

Par décret en date du 30 août 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 1er avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (31) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 mars 2005, a décidé la modification de l'article 16 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry » ;
- est abrogé le décret du 22 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace ».

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Par décret en date du 30 août 2022 :

- sont approuvées les délibérations du 1er avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (31) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 mars 2005, a décidé la modification de l'article 16 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry » ;

- est abrogé le décret du 22 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace ».