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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la dissolution de la Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace
Résumé La Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace est dissoute et ses actifs sont transférés à une autre fondation.
Par décret en date du 30 août 2022 :
- sont approuvées les délibérations du 1er avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (31) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 mars 2005, a décidé la modification de l'article 16 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry » ;
- est abrogé le décret du 22 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace ».
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