JORF n°0202 du 31 août 2021

Décret du 30 août 2021

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Décret du 30 août 2021 concernant la mise en disponibilité d'une juge

Résumé La juge Souad YADINI de Bordeaux est en congé spécial de 2021 à 2026.

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 janvier 2021, Mme Souad YADINI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bordeaux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 août 2021 et jusqu'au 30 août 2026.