Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de disponibilité d'une magistrat
Résumé Claire Fevotte, juge, prend un congé d'un an à partir du 27 août 2021.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2021, Mme Claire FEVOTTE, juge au tribunal judiciaire de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 août 2021 et jusqu'au 26 août 2022.
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