JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juillet 2019, Mme Nathalie BECACHE, magistrate hors-hiérarchie, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directrice d'enquête judiciaire des finances, au service d'enquêtes judiciaires des finances à compter du 1er juillet 2019, pour une durée d'un an.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 30 août 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juillet 2019, Mme Nathalie BECACHE, magistrate hors-hiérarchie, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directrice d'enquête judiciaire des finances, au service d'enquêtes judiciaires des finances à compter du 1er juillet 2019, pour une durée d'un an.