JORF n°207 du 6 septembre 2005

Décret du 30 août 2005

Par décret en date du 30 août 2005, le décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.