JORF n°203 du 31 août 2002

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.