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Décret du 30 août 1999

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JORF n°201 du 31 août 1999

Cour administrative d'appel de Paris

M. Barbillon (Jean-Yves).

M. Laurent (Christophe).

M. Mortelecq (Daniel).

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Cour administrative d'appel de Paris

M. Barbillon (Jean-Yves).

M. Laurent (Christophe).

M. Mortelecq (Daniel).