Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
A compter du 1er septembre 1999
Cour administrative d'appel de Bordeaux
M. Heinis (Marc).
M. Rey (Jean-Louis).
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