Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :

A compter du 1er septembre 1999

Cour administrative d'appel de Bordeaux

M. Heinis (Marc).

M. Rey (Jean-Louis).