JORF n°207 du 6 septembre 1995

Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau,
Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso,
Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones de protection et des zones de garde des centres de Toulouse-Tête de réseau et Labège-Innopole.


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Version 1

Par décret en date du 30 août 1995, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de réseau,

Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso,

Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones de protection et des zones de garde des centres de Toulouse-Tête de réseau et Labège-Innopole.