JORF n°203 du 1 septembre 1995

Art. 4. - L'article 13 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>


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Version 1

Art. 4. - L'article 13 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,

de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>