Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein,
administrateur civil. >>