JORF n°202 du 1 septembre 1994

Décret du 30 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministre à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur général de l'administration et des finances;

Vu le décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein,
administrateur civil. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET