Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.