Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à Mmes Nathalie Morin et Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.