Article 1
M. Francis CLORIS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
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JORF n°0229 du 4 octobre 2018
Décret du 3 octobre 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur,
Edouard Philippe