Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2001, page 15703, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « 3 octobre 2000 », lire : « 3 octobre 2001 ».
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JORF n°232 du 6 octobre 2001
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Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2001, page 15703, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « 3 octobre 2000 », lire : « 3 octobre 2001 ».